Conditions générales de vente

1. Dispositions générales

Sauf convention spéciale et écrite expressément acceptée et signée par MAISON HAUTURIER, les ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

Toute commande de nos produits implique en conséquence l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

 

Les présentes conditions ne sauraient être unilatéralement modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commandes du client, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document.

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Les offres, documentations, catalogues sont fournis par le vendeur à titre purement informatif.

Lorsque le client est un professionnel, il doit en sa qualité de professionnel averti  s’assurer que sa commande est adaptée à ses besoins. 

2. Commande

Les commandes sont fermes et définitives :

  • à réception à la notification de commande intervenue par voie dématérialisée et sans devis,
  • à la signature du devis et réception du paiement. A l’exception des commandes effectuées bénéficiant d’un droit légal de rétractation, aucune annulation ou modification ne sera possible.

La société MAISON HAUTURIER se réserve le droit d’accepter ou refuser, en tout ou partie, toute commande.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. S’agissant du client non professionnel (également appelé « consommateur », il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 113-3 du code de la consommation les présentes conditions générales de vente sont à dispositions à titre informatif dès avant l’acceptation de la commande sur le site www.maisonhauturier.com

Les commandes sont acceptées dès validation, sauf notification faites par e-mail, dans un délai de 24 heures les jours ouvrables. Les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de la commande.

Plusieurs commandes au profit d’un même client pourront être regroupées en une seule livraison.

Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de toute indisponibilité du produit, qu’elle soit temporaire ou durable, cette indisponibilité rendant sans objet tout délai de livraison.

Pour être recevable, toute contestation à raison de l’état des marchandises doit avoir fait l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison, signé par le réceptionnaire et contresigné par le livreur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre ses livraisons lors de l’apparition de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente de l’Acheteur.

3. Prix

Les prix des marchandises vendues, selon les tarifs communiqués sur la grille de prix, sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes et mentionné TTC, et franco de port (sauf cas de livraison offerte). Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 


La société MAISON HAUTURIER s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

4. Modalités de paiement

4.1. Vente sur devis (produits personnalisés ou commande spécifique) au profit des professionnels

Le règlement des commandes s’effectue :

  • par versement d’un acompte de 60% de la commande à la signature du devis
  • pour le solde (soit 40% de la commande), à 30 jours fin de mois, date d’échéance indiquée sur la facture à réception de la commande.

Tous les titres de paiement (billets à ordre, L.C.R., chèques, virements bancaires…) doivent parvenir au VENDEUR avant la date d’échéance indiquée sur la facture.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf convention expresse contraire.

L’existence d’un litige ne suspend pas l’obligation de paiement à l’échéance, aucune compensation ne pourra être réalisée à la demande du client. En aucun cas il ne peut être appliqué de retenue d’office sur le prix à payer indiqué sur les factures du vendeur.

Si le client est soumis à une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire, le vendeur ne sera pas lié par les modalités de paiement ci-dessus énoncées le paiement intervenant au comptant et par virement avant leur livraison.

4.2 Vente sur devis (produits personnalisés) au profit des particuliers

Le règlement des commandes s’effectue :

  • Par versement de la totalité du prix du devis signé.

     

Tous les titres de paiement (chèques, virements bancaires…) doivent être adressé au VENDEUR à réception de la facture.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf convention expresse contraire.

L’existence d’un litige ne suspend pas l’obligation de paiement à l’échéance, aucune compensation ne pourra être réalisée à la demande du client. En aucun cas il ne peut être appliqué de retenue d’office sur le prix à payer indiqué sur les factures du vendeur.

4.3 Vente à distance de produits standards (non personnalisé)

Le règlement des commandes s’effectue comptant par virement bancaire.

5. Retard de paiement

Tout défaut de paiement total ou partiel à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable, le jour suivant la date limite de règlement, au profit du vendeur :

  •  versement d’une pénalité de retard journalière égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. 

 

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 

  • versement d’une pénalité de retard égale à 10% des sommes dues et exigibles en réparation du préjudice subi, 
  • le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, pour chaque retard de paiement majorée des éventuels frais engagés par le vendeur pour obtenir le recouvrement de sa créance
  • l’exigibilité immédiate de tout autre somme due, même non arrivée à échéance, même si elles ont fait l’objet d’une traite acceptée par le vendeur.

 

Si le client ne fournit pas des garanties de paiement suffisantes, toutes les ventes conclues par ce dernier pourront être suspendues sans délai ou résiliées de plein droit.

Les pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due, et courent à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Tout retard de règlement ou toute défaillance pourra entraîner outre l’exigibilité immédiate et intégrale des sommes dues telles que ci-dessus rappelées l’enlèvement immédiat des marchandises et produits.

6. Livraison

Les frais de livraison, port et carburant (sauf offre promotionnelle) via UPS, sont à la charge du client jusqu’à l’adresse indiquée, pour toutes les commandes en France Métropolitaine, DOM TOM, Corse et dans le reste du monde.

La société MAISON HAUTURIER organise l’acheminement des marchandises jusqu’à leur lieu de livraison au nom et pour le compte du client. Il est rappelé que la société MAISON HAUTURIER peut regrouper plusieurs commandes sur une même livraison. 

La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société MAISON HAUTURIER. Le client doit transmettre avec le bon de commande tous documents utiles pour permettre d’effectuer l’ensemble des démarches relatives à l’expédition des marchandises, à défaut la société MAISON HAUTURIER se réserve la possibilité, sans préjudice de toute autre solution, soit d’annuler la commande, soit de la stocker aux risques et périls du client, et en tout état de cause de la facturer immédiatement comme si elle avait été remise au transporteur pour livraison au client. 

Le retard dans la livraison en résultant ne saurait constituer une quelconque pénalité ou demande de dommages et intérêts à l’encontre de MAISON HAUTURIER.

Il est rappelé que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, et ce même si MAISON HAUTURIER acquittent les frais de port au départ.

Quels que soient la destination des marchandises ou le moyen de transport utilisé, la livraison et le transfert des risques s’opèrent au départ de l’établissement MAISON HAUTURIER, et ce nonobstant la conclusion d’une vente franco de port. 

Toutes les opérations de transport, manutention, déchargement, assurance, sont à la charge et aux risques et périls exclusifs du client qui est tenu de vérifier la commande à réception de celle-ci.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Le client, ou son représentant s’engage à signer le bon de livraison présenté par le transporteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, et exercera s’il y a lieu tout recours contre le transporteur.

Toute réclamation relative à la livraison devra être signalée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures suivant la livraison. Au-delà de ce délai aucune réclamation ne sera traitée.

Les horaires de livraisons du client sont de 8 heures à 18 heures du lundi au vendredi en cas de livraison à la demande du client au-delà de ces horaires et jours, un accord spécifique devra être trouvé. 

7. Stockage

MAISON HAUTURIER garanti la conformité de ses produits aux normes et règlementations applicables en France.

Le client s’engage à conserver et stocker les marchandises vendues dans le respect des conditions normales liées au produit vendu. 

En conséquence le non-respect des conditions de conservation et de stockage ne peuvent engager la responsabilité de la société MAISON HAUTURIER.

8. Droit de rétractation

8.1 Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa  commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le client dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

8.2 Conditions d'exercice du droit de rétractation

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires en ce compris ceux offerts à titre commercial, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

 

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le client trouvera sur le site www.maisonhauturier.com le formulaire-type de rétractation, il devra exprimer sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionner la commande concernée par cette rétractation. Cette rétractation sera adressée par voie postale à l’adresse suivante : Maison Hauturier – SAS FLOT’ – Zone de la Prade – 81120 REALMONT ou par mail à l’adresse contact@maisonhauturier.com.

 

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée le client renvoi le ou les produits concernés à l’adresse ci-dessus mentionnée de la MAISON HAUTURIER, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation.

Le client supportera le coût direct des frais de renvoi.

8.3 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés. 

8.4 - Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, la MAISON HAUTURIER procède au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison – mais hors frais de renvoi) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la MAISON HAUTURIER est informée de la décision de rétractation valablement effectuée et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

 

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés et restitués avec le produit.

9. Garantie légale de conformité

Conformément aux obligations légales, la MAISON HAUTURIER répond des défauts de conformité apparaissant sur le produit pendant 2 ans à compter de son achat.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Cette garantie permet d’obtenir gratuitement la réparation du produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, la MAISON HAUTURIER remboursera le prix d’achat du produit.

Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…, ainsi qu’une copie de la facture d’achat). Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit sont remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Le client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il lui revient de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable. 

10. Force majeure

La responsabilité de la société MAISON HAUTURIER ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

11. Clause de réserve de propriété

La société MAISON HAUTURIER conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MAISON HAUTURIER se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. La société MAISON HAUTURIER est subrogée dans les droits de l’Acheteur en ce qui concerne toutes sommes ou indemnités qui pourraient lui être dues, pour quelque raison que ce soit, et notamment d’assurance, jusqu’à due concurrence du prix des marchandises livrées et non encore payées.

12. Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

13. Traitement des données personnelles

Le client déclare expressément consentir au traitement de ses données personnelles aux fins de la réalisation du contrat.

Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement de ses activités professionnelles.

A cette fin, la société MAISON HAUTURIER est amenée à enregistrer des données concernant les clients et à les transmettre à certaines administrations, ainsi qu’aux différents intervenants dans le cadre de la vente ou de la location des marchandises et matériels.

Le client est informé qu’il peut exercer ses droits d’accès et de rectification aux données le concernant auprès de MAISON HAUTURIER dont les coordonnées sont communiquées en tête des présentes. 

Il est également informé conformément aux dispositions des  articles 17, 18 et 20 du règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), qu’il bénéficie du droit à l’effacement des données, ainsi que du droit à leur limitation et à leur portabilité. Toutefois au cas les demandes effectuées en ce sens par le client seront examinées attentivement, la société MAISON HAUTURIER se réservant la possibilité de ne pas accéder aux demandes afin de préserver ses intérêts.

Le Client autorise expressément la société MAISON HAUTURIER à l’utilisation des données aux fins juridiques et comptables de la société.

Les données ne seront jamais communiquées à des tiers à des fins commerciales, mais pourront éventuellement faire l’objet de données statistiques.

14. Médiation préalable obligatoire - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales sera, obligatoirement et préalablement à toute saisine de la juridiction compétente pour trancher le litige au fond ou d’une instance arbitrale, soumis à la médiation d’un médiateur les parties sont convenues expressément les modalités suivantes pour la mise en œuvre effective de la médiation.

En application du nouvel article R. 156-1 du code de la consommation, le professionnel devra communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionnera également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs. Tout manquement à ces dispositions est passible d’une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (art. L. 156-1 et s. C. consommation). 

 

 

LE CLIENT, s’il le souhaite, peut saisir le médiateur de la consommation : 

(Coordonnées à confirmer)

 

 

LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de MAISON HAUTURIER par une réclamation écrite.

 

L’absence de mise en œuvre de la présente clause rend irrecevable toute demande en justice sauf si les parties y ont renoncé d’un commun accord.

 

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’ALBI.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.